Psychothérapie et droits acquis

De nombreuses informations fausses ou lacunaires continuent de circuler un peu partout et notamment sur les sites d’instituts de formation à la psychothérapie ou ceux d’associations professionnelles.

Une d’entre elles est de faire référence au texte de loi relatif à la pratique de la psychothérapie sans mentionner le résultat du recours qu’Alter-Psy a mené devant la Cour Constitutionnelle.

La plupart du temps il est fait mention de la loi de Block du 10 mai 2015.

C’est cette loi qui précise ceux qui sont autorisés à pratiquer la psychothérapie.

Sur cette base, seuls les médecins, psychologues ou orthopédagogues peuvent pratiquer selon certaines conditions de formations complémentaires.

Différentes mentions concernant les droits acquis (pour ceux qui pratiquaient déjà la psychothérapie avant 2016) sont aussi précisés.

Il y est fait une distinction entre ceux qui ont un diplôme d’une profession de soin de santé santé (LEPSS) et ceux qui n’ont pas ce type de diplôme (non LEPSS). Les premiers peuvent continuer à pratiquer la psychothérapie de manière autonome et les second devront travailler sous supervision.

Or, suite au recours introduit par Alter-Psy, la Cour Constitutionnelle a prononcé un arrêt le 16 mars 2017.

En conséquence de cet arrêt, « les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie sans satisfaire aux exigences de cette loi peuvent continuer à exercer cette pratique en attendant que le législateur prenne les mesures transitoires nécessaires pour réparer l’inconstitutionnalité constatée par la Cour. »

Par conséquent, cette décision assure aux psychothérapeutes concernés les mêmes droits qu’aux professionnels (médecins et psychologues) auxquels la loi entendait exclusivement réserver l’autorisation de pratiquer.

Cela signifie qu’il n’y a pas de distinction entre LEPSS et non LEPSS en ce qui concerne l’autonomie de la pratique.

On peut d’ailleurs lire sur le site du SPF Santé dans sa rubrique concernant la psychothérapie (https://www.health.belgium.be/fr/psychotherapie) en bas de page que : La Cour Constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 16 mars 2017 que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie le 1er septembre 2016, mais qui ne rentraient pas dans les conditions pour les droits acquis parce qu’elles ne répondaient pas aux conditions, peuvent continuer à exercer la psychothérapie sans conditions supplémentaires.

On se demande bien pourquoi ces précisions sont rarement mentionnées  😉

Le législateur doit donc proposer une loi réparatrice non-discriminante qui assure les droits acquis de ceux qui pratiquaient la psychothérapie avant l’entrée en vigueur de la loi.

Sources : Alterpsy